La réservation des prestations photographiques est effective dès lors que le client a signé un contrat et versé un acompte.

  • Demande de devis : Le client peut demander un devis détaillé pour les services proposés par le photographe. Ce devis pourra être personnalisé selon les besoins du client (type de séance, durée, nombre de photos, etc.).
  • Confirmation de réservation : Une fois le devis accepté, le client confirme sa réservation en signant un contrat de prestation de services. Ce contrat doit être signé par les deux parties avant la prestation.
  • Annulation par le client : Si le client souhaite annuler la prestation, il devra en informer le photographe par écrit (email ou lettre recommandée).
    • Si l’annulation a lieu plus de 60 jours avant la date de la prestation, l’acompte sera remboursé à hauteur de 30%.
    • Si l’annulation a lieu moins de 60 jours avant la date de la prestation, l’acompte reste dû et ne sera pas remboursé.
    • En cas de non-présentation sans avis préalable, la totalité du montant de la prestation sera due.
  • Annulation par le photographe : En cas d’annulation par le photographe (ex. : cause de force majeure, maladie), le client sera informé le plus tôt possible. Si aucune solution alternative n’est proposée ou si la prestation ne peut être reprogrammée, l’acompte sera intégralement remboursé au client. Le photographe ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’annulation.
  • Montant de l’acompte : Un acompte de 25% du montant total de la prestation est généralement demandé lors de la signature du contrat, afin de garantir la réservation.
  • Modalités de paiement de l’acompte : L’acompte peut être payé par virement bancaire, carte de crédit, ou autre moyen de paiement accepté par le photographe. Le paiement de l’acompte doit être effectué le jour de la signature du contrat, sauf accord contraire.
  • Solde : Le solde restant (montant total moins l’acompte) doit être réglé le jour même de la livraison des photos. En cas de retard de paiement, des frais de retard peuvent être appliqués. Ces frais sont généralement calculés en pourcentage du montant dû et sont précisés dans les conditions générales.

livraison délais

  • Délai de livraison des photos : 4 semaines maximum pour un reportage évènementiel, une semaine maximum pour une séance photo classique.
  • Formats de livraison : pour un reportage évènementiel, fourniture des photos sur un support USB.

responsabilité assurances

  • Pas de responsabilité pour les dommages indirects : En cas de force majeure, aucune des parties ne sera responsable des pertes ou des dommages indirects, tels que la perte de revenus ou l’annulation d’autres engagements liés à la prestation. Par exemple, si un événement est annulé et qu’il en résulte des pertes financières pour le client, ces dommages ne seront pas à la charge du photographe.
  • Indemnités de retard : En cas de force majeure, aucune indemnité de retard ne sera due, ni par le client ni par le photographe, puisque l’événement échappe à leur contrôle.

Confidentialité

1. Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de la prestation de services photographiques, nous collectons les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et, le cas échéant, des informations de paiement.
Ces données sont collectées à des fins d’exécution du contrat, notamment pour :

  • La gestion de votre commande et la communication relative à celle-ci.
  • La livraison des photos.
  • La facturation et le suivi administratif.

La collecte et le traitement de ces données reposent sur l’exécution du contrat ou sur votre consentement explicite, selon les cas.

2. Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales applicables. Par exemple :

  • Les données relatives à la facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément à la législation fiscale.
  • Les images livrées sont conservées pendant une durée de 3 ans, sauf demande explicite de suppression par le client.

3. Partage des données avec des tiers

Vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

  • Avec des prestataires techniques ou logistiques (par exemple, plateformes de stockage d’images ou services de livraison) nécessaires à l’exécution de la prestation.
  • Avec les autorités compétentes dans le cadre de nos obligations légales ou réglementaires.

Ces tiers sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

4. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (PDG), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : Obtenir une copie des données personnelles vous concernant.
  • Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données personnelles, sauf si leur conservation est obligatoire.
  • Droit à la limitation du traitement : Demander que le traitement de vos données soit limité dans certains cas.
  • Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@as-pictures.be

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez contacter l’autorité de protection des données compétente.

5. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité de vos données personnelles et empêcher leur accès, modification, divulgation ou destruction non autorisée.

6. Utilisation des images (droits d’image)

Les photos réalisées dans le cadre de nos prestations restent la propriété intellectuelle du photographe, conformément à la législation sur le droit d’auteur.

  • Utilisation par le photographe : Les photos pourront être utilisées à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.) uniquement avec le consentement préalable du client.
  • Utilisation par le client : Le client dispose d’un droit d’utilisation des images à des fins personnelles ou professionnelles conformément à l’accord préétabli.

Aucune image ne sera utilisée sans autorisation écrite dans le cas où des mineurs sont identifiables sur les clichés.

cas de force majeure

Définition du cas de force majeure

La force majeure désigne tout événement ou circonstance qui échappe au contrôle raisonnable d’une des parties et qui rend l’exécution des obligations contractuelles totalement ou partiellement impossible. Ces événements doivent être imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté de la partie concernée.

Les événements de force majeure peuvent inclure, mais ne se limitent pas à :

  • Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, incendies, etc.).
  • Accidents graves (accident de santé ou d’une autre nature affectant le photographe ou une personne clé pour l’événement, comme un assistant).
  • Maladies ou pandémies (par exemple, en cas d’épidémie ou de maladie contagieuse empêchant le photographe de travailler).
  • Problèmes de transport (grèves générales, panne importante de véhicules ou d’infrastructures de transport empêchant d’atteindre le lieu de la prestation).
  • Interdictions gouvernementales (confinement, restrictions de rassemblements, fermetures administratives, etc.).
  • Conflits armés, guerres, actes de terrorisme ou violence.

Conséquences d’un cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les conséquences suivantes s’appliquent :

  • Suspension des obligations : Lorsqu’un cas de force majeure survient, les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Par exemple, si le photographe ne peut pas réaliser une prestation à cause d’une maladie grave ou d’une catastrophe naturelle, il sera libéré de son obligation de fournir le service pendant la durée de l’impossibilité.
  • Notification rapide : La partie qui subit un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais (idéalement dans les 48 heures) par tout moyen écrit (email, lettre recommandée, etc.), en détaillant l’événement et son impact sur la prestation. Cette notification doit être accompagnée d’une estimation du délai de résolution de l’événement de force majeure.

Réorganisation ou annulation de la prestation

  • Reprogrammation de la prestation : Si un cas de force majeure empêche la réalisation de la prestation à la date prévue, les deux parties s’engagent à rechercher ensemble une nouvelle date pour la séance photo. Si possible, la prestation sera reprogrammée dans un délai raisonnable et selon les disponibilités de chaque partie. Les frais de reprogrammation seront pris en charge par les parties sur la base d’un nouvel accord.
    • Par exemple, si un événement comme un mariage ou un anniversaire doit être reporté en raison d’une interdiction publique de rassemblements, la prestation pourra être déplacée à une autre date.
  • Annulation de la prestation : Si la prestation ne peut être réalisée, ni reprogrammée, ou si l’événement de force majeure dure plus de X semaines (par exemple, 3 ou 6 semaines), le contrat pourra être annulé sans que l’une des parties ne soit responsable de l’autre. En cas d’annulation, l’acompte déjà versé pourra être partiellement remboursé, selon les termes du contrat, ou non remboursé si des prestations ont déjà été engagées (préparation, réservation d’équipement, etc.).

Indemnités et responsabilité

  • Pas de responsabilité pour les dommages indirects : En cas de force majeure, aucune des parties ne sera responsable des pertes ou des dommages indirects, tels que la perte de revenus ou l’annulation d’autres engagements liés à la prestation. Par exemple, si un événement est annulé et qu’il en résulte des pertes financières pour le client, ces dommages ne seront pas à la charge du photographe.
  • Indemnités de retard : En cas de force majeure, aucune indemnité de retard ne sera due, ni par le client ni par le photographe, puisque l’événement échappe à leur contrôle.

Exceptions et exclusions

Les situations suivantes ne sont pas considérées comme des cas de force majeure et ne justifient pas l’annulation ou la suspension du contrat :

  • Changement d’avis du client : Si le client annule ou modifie la prestation pour des raisons personnelles non liées à un événement de force majeure, les conditions d’annulation classiques (celles définies dans les sections « Réservation » et « Paiement ») s’appliquent.
  • Problèmes personnels du client : Si le client ne peut pas assister à la séance photo pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles (par exemple, maladie, vacances, emploi du temps changé), cela ne constitue pas un cas de force majeure. Dans ce cas, l’acompte ou toute somme déjà versée reste due selon les conditions du contrat.

Force majeure et droits d’annulation

En cas de force majeure, le photographe peut décider de :

  • Annuler ou reprogrammer la prestation, selon les circonstances.
  • Proposer des solutions alternatives, comme un footing dans un autre lieu ou une prestation en ligne (par exemple, une séance photo à distance, si applicable).

Les remboursements ou reprogrammations sont alors effectués dans un délai raisonnable, en fonction de la situation.